Le 7 mars 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à instaurer un « véritable » statut de l’élu local, incluant notamment la reconnaissance de la condition spécifique des élus étudiants. Dès le lendemain, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale (texte n°2313). Toutefois, la dissolution de l’Assemblée a mis un terme à son examen législatif. Avec l’avènement de la nouvelle législature, le texte a été de nouveau transmis (texte n°136).

Depuis que la Commission des lois a été saisie le mardi 23 juillet 2024, aucun rapporteur n’a été désigné pour examiner le texte en vue de sa discussion en séance publique. Par ailleurs, l’instabilité gouvernementale actuelle freine toute dynamique de relance, bien que le précédent gouvernement s’était montré réceptif à ce projet, que ce soit via des amendements ou une reprise sous forme de projet de loi.

Si la proposition initiale bénéficie du soutien de la plupart des élus, un risque existe quant à l’approbation future du texte dans sa globalité. En effet, celui-ci est désormais associé à d’autres initiatives, telles que l’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, la réduction du nombre de conseillers municipaux ou encore la refonte de l’interdiction du cumul des mandats. Ces discussions pourraient fracturer ce consensus et ralentir une réforme pourtant essentielle.

Nous sommes conscients que le statut de l’élu local n’est pas une fin en soi, mais il doit permettre de favoriser l’accessibilité des mandats locaux aux jeunes. Sans cela, ces derniers risquent de continuer à se détourner de la vie politique et démocratique. Par ailleurs, les prochaines élections municipales pourraient être marquées, dans de nombreuses villes et villages, par des difficultés liées à l’absence de listes candidates. Permettre aux étudiants de surmonter certaines barrières serait un moyen de résoudre ces situations problématiques.

Aujourd’hui, les établissements d’enseignement supérieur sont compétents pour prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études liés à l’exercice de responsabilités particulières, conformément à l’article L. 611-11 du code de l’éducation. Toutefois, cette disposition reste insuffisante et, étant laissée à la discrétion des établissements, entraîne des inégalités. Nous plaidons donc pour une harmonisation nationale sur ce sujet. 

Pour ce faire, nous croyons que les discussions sur la mise en place du statut de l’élu étudiant doivent être rapidement relancées, que ce soit dans le cadre de la proposition de loi du Sénat ou de manière indépendante, afin de valoriser l’engagement au service de la cité par le biais d’un mandat électif local.

À l’instar du statut d’étudiant sportif de haut niveau (déjà reconnu) ou de celui d’étudiant engagé au sein du conseil universitaire, Il reconnaîtrait, pour les élus en situation d’études supérieures, les convocations à un conseil municipal, départemental ou régional, ainsi qu’à toute commission affiliée, comme des motifs d’absence valables à l’université. Ce statut pourrait également garantir des aménagements d’emploi du temps, permettant de concilier études et mandat. Cela inclurait des dispenses d’assiduité, des régimes d’examens adaptés et la possibilité de rattraper les cours manqués. La prise en charge des frais de transport entre le lieu d’élection et celui d’études pourrait aussi être clarifiée, réduisant ainsi les contraintes financières et facilitant leur mobilité.

Ces mesures ne visent pas à bouleverser la classe politique existante, mais à encourager l’engagement des jeunes dans la vie publique tout en allégeant la pression liée à leurs responsabilités. En ce sens, un autre axe d’évolution pourrait être la reconnaissance et la valorisation dans le parcours académique des compétences développées dans l’exercice d’un mandat.

Dans ce contexte, l’association transpartisane Engageons, qui promeut notamment l’engagement des jeunes dans la vie publique, souhaite mobiliser élus, universitaires, étudiants et citoyens en proposant la signature d’une tribune commune ! Celle-ci sera adressée aux médias, ainsi qu’à Madame la Présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, à Madame la Ministre d'État en charge de l’Enseignement supérieur, Élisabeth Borne, et à Madame la Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, Marie Barsacq.